CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente de « FUNOMENUM »

ci-après les « CGV »

La société FUNOMENUM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 456 638, au capital social de 1.271, 20 euros, dont le siège social est situé 36 rue Etienne Marcel – 75002 Paris, France, représentée par sa Présidente Madame Shiva SHAFFII-BODSON, exploite un site internet disponible à l’adresse URL http://www.parentepuise.com/ (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre FUNOMENUM et toute personne physique agissant à titre personnel âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer une commande sur le Site.

Les CGV ne sont donc pas applicables aux personnes morales ni aux personnes physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

  1. 1. Objet des CGV et version en vigueur

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande de produits auprès de FUNOMENUM, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV. Les CGV sont réputées acceptées lorsque les Clients confirment leur commande (produit, quantité, prix, modes et délais de livraison, etc.).

FUNOMENUM est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. D’une commande à l’autre, le Client s’oblige donc à relire attentivement les CGV lors de chaque connexion au Site.

Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications des CGV par le Client. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne, étant précisé que les dates de mise à jour sont indiquées. Les différentes versions des CGV sont disponibles sur le Site, étant précisé qu’il relève de la responsabilité du Client de les imprimer et/ou de les télécharger et d’en conserver une copie.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Si les Clients n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

  1. Service de FUNOMENUM d’envoi mensuel de box

2.1. Ce service prévoit la distribution chaque mois auprès de ses Clients d’un coffret contenant différents produits et ou offres (bons de réduction et bons d’achat) à destination d’adultes ayant des enfants.

Les CGV prévoient l’envoi d’une box par mois de l’année civile, c’est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février, etc.

Pour s’inscrire au service d’envoi mensuel de box de FUNOMENUM, le Client doit créer un compte sur le Site. Il doit remplir à cette fin un questionnaire avec un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, mail, etc.), qu’il confirme être exactes et complètes.

Suite à sa souscription au service d’envoi mensuel de box telle que décrite ci-après, le Client recevra un mail de confirmation de la prise en compte de son abonnement.

Le Client recevra sa première box le mois calendaire suivant sa commande, à moins que la box du mois en cours soit encore disponible. Ceci sera indiqué au Client au moment de sa souscription au service.

Les box sont livrées uniquement en France métropolitaine et en Belgique.

Il est expressément convenu que si FUNOMENUM est dans l’impossibilité de livrer une box en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la commande), et exclusivement dans ce cas, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen et ne sera pas débité du montant de la box concernée. Dans cette hypothèse, FUNOMENUM ne pourra être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client, la situation étant parfaitement indépendante de sa volonté et du fait d’un tiers.

2.2. L’abonnement au service d’envoi mensuel de box se fait au choix via un abonnement annuel pour 12 (douze) mois, payable en une fois par carte bancaire ; ou par un abonnement mensuel, payable chaque mois via un prélèvement sur compte bancaire.

2.2.1. Abonnement annuel

  1. Le Client effectue un paiement unique pour l’abonnement annuel aux box de FUNOMENUM au moment de la souscription du service.

A compter de sa commande, le Client recevra 12 (douze) box, correspondant aux 12 (douze) mois de souscription au service.

  1. En souscrivant à cette offre, le Client ne pourra pas solliciter la résiliation de son abonnement annuel, lequel perdurera jusqu’à l’envoi de la douzième box au Client, sauf si le Client déménage dans un territoire non couvert par les livraisons de FUNOMENUM, pour une période supérieure à 2 (deux) mois.

Dans ce cas, le Client devra adresser un mail à l’adresse contact@parentepuise.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de FUNOMENUM mentionné en tête des présentes pour résilier son abonnement. La preuve du changement d’adresse dans les conditions susvisées doit être apportée par le Client et sera appréciée discrétionnairement par FUNOMENUM.

Si la preuve apportée par le Client est valable et suffisante, la résiliation prendra effet le mois suivant la réception de la demande de résiliation. Néanmoins, le Client reconnaît et accepte que la box du mois en cours lui soit livrée à l’adresse postale indiquée sur son compte personnel sur le Site, et que le prix afférent est dû.

Tout désabonnement dans ce cadre donnera lieu au remboursement du Client par FUNOMENUM dans les trente (30) jours suivant la date de la notification de résiliation par le Client, du montant d’abonnement annuel au prorata des box restant à livrer au Client.

En tout état de cause, à la fin de la période de 12 (douze) mois susvisée, l’abonnement du Client au service d’envoi mensuel des box de FUNOMENUM prendra fin, sauf si le Client souhaite le renouveler, dans les mêmes conditions que celles prévues aux présentes.

2.2.2. Abonnement mensuel

  1. Dans cette hypothèse, le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box aussi longtemps que l’abonnement n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties.

Le paiement de cet abonnement s’effectue par prélèvement bancaire sur le compte du Client, lequel s’engage à effectuer toutes les démarches et autorisations nécessaires pour que le prélèvement puisse avoir lieu. Le compte bancaire du Client doit toujours être suffisamment approvisionné.

La somme due au titre du service d’envoi mensuel de box sera prélevée chaque mois, à la même date, 10 (dix) jours avant l’expédition de la box du mois en cours.

  1. Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans motif ou justification, en remplissant le lien de désabonnement disponible sur son compte personnel sur le Site, par l’envoi d’un mail à FUNOMENUM à l’adresse contact@parentepuise.com ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de FUNOMENUM, mentionné en tête des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où la résiliation intervient après le prélèvement mensuel sur le compte bancaire du Client, la résiliation prendra effet pour le mois suivant, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Il ne pourra donc pas contester la réception de la dernière box payée.

De son côté, FUNOMENUM pourra mettre fin à l’abonnement du Client en cas de non-respect par le Client de l’une des dispositions des CGV. Cette résiliation prendra effet immédiatement.

  1. Commandes

3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits et services mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

Pour souscrire au service d’envoi mensuel de box notamment, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, s’identifier avec ses identifiant et mot de passe ou remplir le formulaire de création de compte.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles, et notamment sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, adresse électronique valide et également indiquer un mot de passe.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de FUNOMENUM ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône correspondant, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Le coût total, incluant la TVA et les frais de livraison, sera clairement indiqué au Client en euros.

FUNOMENUM confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de FUNOMENUM ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par FUNOMENUM, notamment pour indisponibilité des produits.

Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

3.2. Le prix des produits, et notamment des box mensuelles expédiées par FUNOMENUM, est indiqué avant la validation de la commande par le Client, hors taxes et toutes taxes comprises.

  1. Paiements

4.1. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte bancaire. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de paiement en carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.

4.2. Le Client garantit à FUNOMENUM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. FUNOMENUM ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

FUNOMENUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement ou en cas d’incident de paiement de toute somme qui serait due par le Client.

Lorsque le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

  1. Produits

5.1. Les offres présentées par FUNOMENUM sont présentées en euros toutes taxes comprises et sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas FUNOMENUM ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

5.2. FUNOMENUM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Avant de passer commande sur le Site, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et produits qu’il souhaite commander, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Cependant, concernant le service d’envoi mensuel de box, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il s’agit d’une commande d’une box surprise, pour laquelle le Client ne connaît pas les produits qui y sont inclus.

  1. Livraison

La livraison de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

Les produits, et notamment les box mensuelles, sont livrés uniquement en France Métropolitaine et en Belgique, à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de la passation de sa commande.

Le délai de livraison précisé sur le récapitulatif de la commande est indicatif et court à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le Client, la responsabilité de FUNOMENUM ne pouvant pas être engagée sur ce fondement, cette dernière étant tributaire des délais postaux. Pour le service d’envoi mensuel de box, la livraison des box s’effectue une fois par mois, tel qu’indiqué sur la page de validation de la commande de l’abonnement par le Client.

Si le colis est renvoyé à FUNOMENUM, pour quelque raison que ce soit, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à FUNOMENUM.

Les frais de livraison, indiqués au Client au moment de passer commande, dépendent de l’adresse du Client (France métropolitaine ou Belgique).

Le Client s’engage à indiquer sur le Site et sans délai tout changement d’adresse. FUNOMENUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception d’un produit, et notamment d’une box mensuelle par un Client, si celui-ci n’a pas modifié son adresse via son compte personnel sur le Site. Concernant l’envoi mensuel des box, cette modification doit intervenir au plus tard 15 (quinze) jours avant la fin du mois en cours.

De manière générale, FUNOMENUM n’est pas responsable de la non-réception d’un produit commandé par le Client, notamment compte tenu du fait que FUNOMENUM est tributaire des prestataires de transport et des services postaux. En tout état de cause, la responsabilité de FUNOMENUM est limitée au montant du produit concerné.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. En tout état de cause, si les délais indicatifs de livraison précisés ci-après ne sont pas respectés, FUNOMENUM s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la confirmation de la commande du Client.

FUNOMENUM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Le transfert des risques relatifs aux produits s’opère dès que les produits sont expédiés par FUNOMENUM, le Client devenant alors le seul et unique responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits. Le cas échéant, le Client formulera auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux produits.

En cas de vice apparent des produits livrés (casse, défaut, etc.), le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours pour effectuer une réclamation écrite (email, courrier, télécopie) accompagnée d’une ou plusieurs photographies du produit. Le Client n’a pas à renvoyer le produit concerné. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme exempts de tous vices apparents. FUNOMENUM remboursera ou remplacera, en livrant à nouveau le Client, les produits non conformes ou affectés d’un vice.

Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de FUNOMENUM. L’événement en question étant indépendant de la volonté de FUNOMENUM, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. FUNOMENUM informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande passée sur le Site, y incluant la souscription au service d’envoi mensuel de box, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à motiver sa décision.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par FUNOMENUM.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. S’agissant des commandes de box, ou de l’abonnement aux box, le Client devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité de la box concernée.

La notification de rétractation devra être faite par courrier à l’adresse suivante FUNOMENUM – 78 rue Villiers de l’Isle Adam – 75020 Paris ou par email à l’adresse contact@parentepuise.com. Les produits concernés seront retournés à l’adresse postale indiquée ci-avant. Le retour se fait aux risques du Client.

Si les produits ne sont pas retournés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si les produits ne sont pas retournés dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit les conserver.

Conformément à l’article L. 221-21-3 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé. FUNOMENUM n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, FUNOMENUM remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14) jours francs qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client, ou pourra différer ce remboursement jusqu’à l’envoi de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Concernant le service d’envoi mensuel de box auquel le Client a souscrit pour 12 (douze) mois, il est convenu qu’aucun retour du produit n’est possible au titre du droit de rétractation. Le Client a en effet souscrit en parfaite connaissance de cause à un service proposant l’envoi de produits surprises sélectionnés par FUNOMENUM. Il ne peut donc pas retourner le produit au motif que les éléments contenus dans la box concernée ne lui conviennent pas.

Le retour sur le fondement du droit de rétractation est en revanche possible en cas de souscription par le Client au service d’envoi de box via un abonnement mensuel.

  1. Garantie des produits

Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à FUNOMENUM.

8.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–     bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

–     est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. Limitation de responsabilité

9.1. FUNOMENUM propose un service de fourniture de produits, étant précisé que FUNOMENUM peut être le concepteur et le fabricant de certains produits.

Pour les produits conçus et fabriqués par FUNOMENUM, cette dernière est tenue des obligations légales impératives en cas de dommages causés par lesdits produits. En revanche, s’agissant des produits dont FUNOMENUM n’est pas le fabricant, seuls les fabricants des produits sont responsables en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de leur utilisation par les Clients, sous réserve des dispositions légales impératives détaillées ci-avant.

La responsabilité de FUNOMENUM au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FUNOMENUM.

Le Client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les fabricants.

Dès lors, FUNOMENUM ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client ou un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FUNOMENUM serait établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et directement lié à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à FUNOMENUM.

9.2. Les services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, FUNOMENUM ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

FUNOMENUM ne peut, à aucun titre, être tenue pour responsable du retard ou de la défaillance du serveur ou du réseau internet concernant la disponibilité et la bonne marche des fonctionnalités du Site.

FUNOMENUM n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, faille de sécurité, défaut de conformité du matériel utilisé par les Clients pour se servir du Site. FUNOMENUM n’est pas non plus responsable en cas d’abus, de déloyauté, de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Client à l’occasion de l’utilisation du Site.

FUNOMENUM ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité du Site, à la performance du Site, à la conformité ou à la compatibilité du Site à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut du Site, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGV du Site par d’autres Clients.
Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité ni de régularité. FUNOMENUM fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FUNOMENUM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau (notamment internet) ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de FUNEMENUM.
FUNOMENUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

L’accès au Site et son utilisation pourront être suspendus, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de FUNOMENUM est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires (gain manqué, perte de chance, perte de données, etc.) n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.

En outre, FUNOMENUM ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison, les délais d’acheminement postaux ne relevant en aucun cas de son ressort, tout comme la météo ou les embouteillages, ou tout autre événement qui pourrait affecter le délai de livraison. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, quel que soit le produit considéré.

De même, la responsabilité de FUNOMENUM ne saurait être engagée en cas de perte des produits pendant le transport.

FUNOMENUM ne saurait être tenue responsable d’indications erronées remplies par le Client concernant l’adresse ou les date et heure de livraison des produits.

9.3. La responsabilité de FUNOMENUM ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation du Site, ou en cas de résiliation unilatérale des présentes CGV par FUNOMENUM, en application des dispositions prévues aux présentes.

  1. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients

Lors de son inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer FUNOMENUM à l’adresse suivante : contact@parentepuise.com.

Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir FUNOMENUM, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse contact@parentepuise.com pour permettre à FUNOMENUM de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, FUNOMENUM pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. FUNOMENUM se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de FUNOMENUM.

  1. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

11.1. Les informations et données collectées par FUNOMENUM concernant le Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à FUNOMENUM d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@parentepuise.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

Les Clients acceptent expressément que leurs coordonnées bancaires soient collectées par FUNOMENUM aux seules fins de paiement des commandes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces coordonnées bancaires peuvent être conservées par FUNOMENUM, sous réserve que le Client y consente expressément par le biais d’une case à cocher.

A défaut, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées au-delà de l’exécution de l’opération due au titre de la commande.

Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par FUNOMENUM, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client.

Au moment de son inscription sur le Site, le Client pourra, par le biais d’une case à cocher, s’abonner à la newsletter de FUNOMENUM s’il le souhaite. Tous les mails envoyés par FUNOMENUM comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.

FUNOMENUM se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1911929.

En application des dispositions légales en matière de données personnelles, et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Client peut exercer à tout moment ces droits par email à l’adresse suivante : contact@parentepuise.com ou en écrivant à FUNOMENUM à l’adresse postale suivante : FUNOMENUM – 78 rue Villiers de l’Isle Adam – 75020 Paris, France.

Il est entendu que les données personnelles des Clients sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois relatives aux données personnelles.

A la clôture du compte d’un Client, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un (1) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de FUNOMENUM et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

11.2. FUNOMENUM est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Clients. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par FUNOMENUM. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

  1. Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « FUNOMENUM », « PARENT EPUISE », ainsi que leurs dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. FUNOMENUM est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FUNOMENUM sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FUNOMENUM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

FUNOMENUM concède seulement aux Clients, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation du Site et l’exécution des présentes CGV.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels FUNOMENUM n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, FUNOMENUM décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne du Site par le Client, uniquement pour permettre l’accès et l’usage du Site, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

  1. Résiliation

Les CGV sont conclues entre le Client et FUNOMENUM pour toute la durée de mise en ligne des produits proposés, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de l’abonnement souscrit par le Client concernant le service d’envoi mensuel des box.

Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à FUNOMENUM par email à l’adresse contact@parentepuise.com sauf si le Client a souscrit à une offre de service d’envoi mensuel de box qui ne serait pas encore arrivée à expiration. En effet, FUNOMENUM doit disposer des éléments relatifs au Client pour exécuter le service commandé par le Client.

En cas de suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site.

  1. Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions

Le fait pour FUNOMENUM de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FUNOMENUM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  1. Service relations clients

Le Client pourra dans tous les cas contacter FUNOMENUM par courrier adressé à FUNOMENUM –  78 rue Villiers de l’Isle Adam – 75020 Paris, soit par email à l’adresse contact@parentepuise.com.

  1. Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont régies par le droit français.

  1. Médiation – Litiges

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à FUNOMENUM, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@parentepuise.com

Dans l’hypothèse où une solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au médiateur du commerce électronique de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), dont FUNOMENNUM est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de FUNOMENUM. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.

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